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Ministère

de l'enseignement primaire, secondaire et de l'alphabétisation

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L'enseignement primaire

Arrêté n° 3949 MEPSA/MJDHPPA, modifiant et complétant l’arrêt n° 6482/MESSE/CAB/DECS du 8 novembre 1988 fixant les modifications de répression de la fraude aux examens d’Etat du secondaire.

LE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET DE L’ALPHABETISATION,

LE MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION DES PEUPLES AUTOCHTONES

Vu la constitution :

Vu la loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n° 008-90 du 6 septembre 1990 et portant réorganisation du système éducatif en

République du Congo ;

Vu la loi n° 05-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion et la fraude et les infrastructures assimilées en République du Congo ;

Vu le décret n° 60/136 du 5 mai 1960, fixant les conditions générales es concours directs, des concours et examens professionnels et de certains concours d’entrée dans les établissements d’enseignement prévu pour le recrutement, la formation, me perfectionnement et la promotion des fonctionnaires, des cadres de la République du Congo ;

Vu le décret n° 2010-41 du 28 janvier 2010, portant organisation du ministère de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation ;

Vu le décret n° 2016-117 du 23 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-365 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ;

Vu le décret n° 2016-367 du 27 décembre 2016, relatif aux attributions du Ministère de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation ;

Vu l’arrêté n° 6482/MESSE/CAB/DECS du 8 novembre 1988, fixant les modifications de répression de la fraude aux examens et concours du secondaire.

ARRTENT :

Article 1er : Les articles 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème de l’arrêté n° 6482/MESSE/CAB/DECS du 8 novembre 1988, fixant les modalités de répression de la fraude aux examens et concours du secondaire sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Article 1er nouveau : Est défini comme fraude aux examens d’Etat :

- Tout acte commis par un candidat à un examen d’Etat qui peut avoir pour effet la falsification de son évaluation ou de celle d’un autre candidat ;
- Toute fuite d’informations en vue d’aider un candidat lors d'une évaluation ;
- Toute fuite des matières avant ou pendant le déroulement des examens d’Etat ;
- Le non-respect des procédures d’inscription des élèves sur les listes des candidats aux examens d’Etat, notamment l’inscription des candidats non
scolarisés dans les établissements ;
- La transhumance organisée des candidats aux examens ;
- La vente organisée d’épreuves fictives à des candidats ou parents de candidats à la veille des examens d’Etat ;
- La constitution des « laboratoires » de traitement des sujets d’examens durant le déroulement des épreuves écrites ;
- Toute falsification des pièces d’Etat civil par ou pour le compte des candidats ;
- Le tripotage des notes des candidats lors des corrections des copies d’examen ou pendant la saisie informatique des notes es candidats ;
- La tricherie des candidats à travers des documents ou objectifs non autorisés tels que la communication électronique, notamment, l’usage des
téléphones portables, des tablettes, des ordinateurs et des calculatrices programmables ;
- L’émargement sur les fiches de présence par des candidats n’ayant pas remis leurs copies d’examen ;
- Toute substitution irrégulière des copies d’examen ;
- Toute injection des fiches d’anonymat venant de l’extérieur pendant la saisie informatique des notes.

Tout acte commis par un tiers, un enseignant ou un personnel administratif, des élus locaux ou toute autre autorité administrative dans le but de favoriser gratuitement ou moyennant une rétribution, la falsification des résultats de l’évaluation d’un candidat est passible de poursuites judiciaires.

Article 2 nouveau : La fraude ou la tentative de fraude constatée par le surveillant pendant le déroulement des épreuves écrites et pratiques doit être confirmée par le chef de centre et éventuellement le délégué de la cellule de contrôle et de lutte contre la fraude scolaire.

Article 3 nouveau : Le flagrant délit ou la tentative de fraude régulièrement matérialisée par un procès-verbal signé du chef de centre et contresigné des surveillants, du responsable du secrétariat, des agents de la force publique et éventuellement du délégué de la cellule de contrôle et de lutte contre la fraude scolaire, entraîne immédiatement l’exclusion de l’auteur et de ses éventuels complices du centre d’examen.

Article 4 nouveau : La fraude constatée après les épreuves écrites et pratiques, doit être confirmée par le président du jury, le directeur des examens et concours et le directeur de la cellule de contrôle et de lutte contre la fraude scolaire.

Article 5 nouveau : La fraude constatée pendant ou après le traitement des épreuves écrites d’un examen ou d’un concours, régulièrement validée par procès-verbal signé du président du jury et contresigné des directeurs des examens et concours et de la cellule de contrôle et de lutte contre la fraude scolaire, entraîne l’annulation de l’examen pour le candidat et ses éventuels complices.

Article 6 nouveau : Les candidats coupables de fraude sont frappés d’une interdiction de se présenter à tout examen d’Etat ou concours pendant deux (2) années consécutives à compter de la date du forfait.

Article 7 nouveau : Les jurys, les membres du secrétariat, les surveillant de salle, les agents de la force publique, de la direction des systèmes d’information et de la communication, de la direction des examens et concours ou tout autre acteur intervenant dans les activités liées aux examens d’Etat, qui commettent des actes de fraude ou de tentative de fraude au bénéfice d’un ou de plusieurs candidats, font l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux.

Article 8 nouveau : Les responsables ou promoteurs d’établissements d’enseignement public et privé, qui commettent de fraude ou tentative de fraude au bénéfice d’un ou de plusieurs candidats, font l’objet des poursuites pénales à titre individuel ou collectif devant les tribunaux en application de la loi.

Article 9 nouveau : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera enregistré au Journal officiel de la république du Congo et communiqué partout ou besoin sera.

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